Georges Fenech
Question N° 92323 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 janvier 2016
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et les conséquences du commerce illicite de produits d'utilité courante d'origine délictueuse (recel, contrebande, fraudes diverses). Il rappelle que ce phénomène, qui emporte un coût social et économique considérable, perturbe l'économie, réduit les recettes fiscales de l'État, échappe au mécanisme de recouvrement des charges sociales et s'accompagne en outre d'une appropriation par ses auteurs de vastes territoires urbains. Il souligne que le commerce illicite s'accompagne fréquemment de violences simples ou aggravées pour permettre à ses auteurs de s'assurer un point de vente ou de protéger leurs activités. Il considère enfin, dans le contexte actuel, que ce commerce illicite, qui utilise les services d'une abondante main-d'œuvre clandestine, souvent composée d'étrangers en situation irrégulière, offre à ces derniers et à leurs proches des ressources substantielles leur permettant d'exercer un véritable contrôle des territoires et des filières organisées dans notre pays, et constitue ainsi un cadre propice au développement du terrorisme. Face à une situation génératrice d'insécurité et de trouble à l'ordre public, il se demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette activité illicite, libérer les territoires concernés de son emprise et déférer les auteurs de ces trafics devant la justice.
Réponse émise le 5 avril 2016
Le commerce illicite de produits d'utilité courante d'origine délictueuse est susceptible de recevoir un nombre important de qualifications pénales : recel, blanchiment, travail dissimulé, vente à la sauvette, fraude fiscale, fraude sociale. Ses conséquences sur l'environnement économique par la création d'une concurrence faussée et d'une économie parallèle, ainsi que sur l'environnement social par le développement d'infractions connexes (violences, occupation illicite du domaine public), font l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Ainsi, la Délégation nationale de lutte contre la fraude évalue les principaux domaines d'intervention de l'Etat pour empêcher ces économies parallèles et propose un plan triennal de lutte contre la fraude. Localement, les objectifs retenus sont mis en œuvre par les Comités opérationnels départementaux anti-fraude qui réunissent, sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l'Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants, la MSA). Ils apportent une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu'ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Cette coordination de l'ensemble des services de l'Etat permet une lutte efficace contre les réseaux liés à l'économie parallèle, notamment en matière de travail dissimulé ou de fraude fiscale. Par ailleurs, afin de lutter contre les réseaux organisés de délinquance financière, la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 a créé l'infraction de travail dissimulé en bande organisée. Cette qualification permet désormais l'utilisation de pouvoirs spéciaux d'enquête comme les visites domiciliaires, perquisitions et saisies sans assentiment prévues par l'article 76 du code de procédure pénale. En outre, afin d'apporter une réponse efficace aux faits de voie publique, comme la vente à la sauvette, la loi no 2014-896 du 15 août 2014 a introduit la possibilité pour l'officier de police judiciaire, avec autorisation du procureur de la République, de mettre en œuvre une transaction pénale avec consignation ou saisie des sommes trouvées sur le vendeur. L'amende transactionnelle, ainsi que le cas échéant la confiscation de la marchandise saisie, est de nature à permettre une réponse systématique aux faits reprochés à des personnes sans antécédents judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.