Daniel Boisserie
Question N° 92348 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 janvier 2016
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte des ressources dans la détermination du niveau des pensions alimentaires. Ainsi, la perte de revenu liée au départ à la retraite doit pouvoir conduire à une réévaluation des versements à l'ancien conjoint. De plus, une procédure adaptée doit permettre d'éviter que ces dossiers ne soient pris dans l'engorgement des tribunaux pour ne pas mettre en difficulté le créancier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour régler cette problématique.
Réponse émise le 23 août 2016
La loi prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En cas de séparation, cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire fixée par le juge au vu des critères susmentionnés et des pièces justificatives produites. Le montant de cette pension alimentaire peut toujours faire ultérieurement l'objet d'une révision par le juge en cas de changement des circonstances au regard desquelles il a été fixé. Le changement peut notamment être caractérisé lorsque les revenus du parent débiteur ont sensiblement diminué, à la suite par exemple d'un départ en retraite. En cas d'urgence, il est possible de saisir le juge par assignation en référés ou en la forme des référés, afin d'obtenir une décision plus rapidement. Par ailleurs, et même s'il y a un appel, les décisions du juge aux affaires familiales sont revêtues de l'exécution provisoire et autorisent de ce fait la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés. Le Gouvernement a toutefois le souci d'engager une large réflexion sur le thème des pensions alimentaires afin d'évaluer la possibilité d'une déjudiciarisation partielle de ce contentieux et améliorer le recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Une mission a été confiée en ce sens par le gouvernement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des services judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.