Gilles Bourdouleix
Question N° 92370 au Ministère du logement
Question soumise le 12 janvier 2016
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un projet de décret visant à modifier l'aide personnalisée au logement pour les jeunes de moins de 25 ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus, que le Gouvernement s'apprêterait à signer. Une disposition qui irait à l'encontre de l'avis du Conseil national de l'habitat, mais surtout qui témoignerait une nouvelle fois du mépris de l'exécutif pour la représentation nationale ayant rejeté cette mesure lors du vote du projet de loi de finances pour 2016, ainsi que pour les 147 000 jeunes se trouvant dans une situation de précarité. Si le Gouvernement prévoit par ce décret faire 109 millions d'économie, il est disposé à lui soumettre des propositions lui permettant de réduire le budget de l'État sans compromettre la situation déjà complexe de jeunes Français. Il demande si le Gouvernement envisage vraiment de signer ce décret alors que le président de la République a déclaré en 2012 que la jeunesse était une priorité nationale.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 € pour une personne seule ou 1 937 € pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l'exonération de l'évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le gouvernement a décidé de reporter la mise en oeuvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.
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