Anne Grommerch
Question N° 92476 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2016

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Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le calcul du seuil des effectifs à 50 pour une entreprise de travail temporaire. L'effectif d'une entreprise de travail temporaire n'est ni permanent au sens habituellement donné en la matière, ni utilisé in fine par l'entreprise de travail temporaire. Ces effectifs ne devraient pas entrer dans le calcul du seuil des effectifs à 50 dans le cadre de la définition des critères rendant obligatoires la désignation d'un commissaire aux comptes dans une SARL. En conséquence, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'éclairer sur l'application des textes dans ce cas précis.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)