Laurent Degallaix
Question N° 92493 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 19 janvier 2016
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'identité électronique. Le projet de loi pour une République numérique montre la difficulté à se saisir de la définition de l'identité numérique. Ce projet de loi met en avant les nombreuses difficultés qui entravent la protection des données personnelles. La mise en place du recommandé électronique en est un exemple symptomatique du défaut d'accès à Internet et à une adresse e-mail certifiée. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de la création d'un espace numérique personnel sur lequel les personnes volontaires peuvent envoyer et recevoir des courriers, certifier leur adresse e-mail ou encore demander la rectification de leurs données personnelles aux sites Internet récalcitrants.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Le gouvernement œuvre pour le développement des usages numériques de la sphère publique, comme de la sphère privée. Ainsi, le projet de loi pour une République numérique dont la promulgation est prévue à l'automne comporte-t-il des dispositions de nature : - à favoriser le développement de l'identité numérique afin de permettre l'émergence de nouveaux usages et de garantir une confiance accrue dans les services numériques ; - à encadrer les offres de coffre-fort numérique de manière à permettre aux citoyens de pouvoir disposer d'offres adaptées à leurs besoins en matière de stockage de documents et respectueuses de leur données ; - à permettre le développement de la lettre recommandée électronique. S'agissant de la question de la sécurisation des messageries grand public, l'approche retenue par la France est une approche fondée sur le partenariat entre les acteurs. Ainsi, le 8 octobre 2015, 5 fournisseurs de messagerie électronique se sont engagés à favoriser le chiffrement des échanges entre leurs serveurs de messagerie au travers de la signature d'une charte élaborée par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (http://www.ssi.gouv.fr/actualite/signature-de-la-charte-pour-la-securite-des-services-de-courriers-electroniques/). En outre, le gouvernement est toujours prudent lorsqu'il s'agit de créer de toutes pièces un nouveau service rassemblant divers outils fonctionnels existant déjà dans la sphère publique ou privée, en particulier, lorsque ces outils sont d'ores est déjà bien identifiés par les utilisateurs et donnent satisfaction. Ainsi, tout utilisateur peut facilement déposer une plainte sur le site de la CNIL, en vue de la rectification de ses données personnelles : http://www.cnil.fr/fr/plaintes
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