Hervé Pellois
Question N° 92498 au Ministère du logement
Question soumise le 19 janvier 2016
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'incohérence entre les articles L. 271-1 et D. 271-6/D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 271-1 stipule en effet que « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». Cependant, les articles D. 271-6/D. 271-7 qui se rapportent à la même opération mentionnent que « le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... » et : « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... ». Au vu de cette incohérence, il lui demande de bien vouloir apporter une modification avant que les litiges ne surviennent.
Réponse émise le 3 mai 2016
Depuis une quinzaine d'années, le législateur s'est attaché à accroître la protection des acquéreurs non professionnels d'immeubles à usage d'habitation, notamment en leur octroyant un droit de rétractation ou réflexion. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation en portant le délai de rétractation ou de réflexion des contrats ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel, à dix jours au lieu de sept jours. Cette évolution législative est d'application immédiate. Les dispositions réglementaires relatives au délai de rétractation ou de réflexion doivent donc être actualisées afin d'y inscrire la nouvelle durée de ce délai pour la mettre en cohérence avec les dispositions législatives qui s'imposent. Un projet de décret simple, qui a pour objet de modifier les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation, est actuellement en cours de finalisation et devrait être très prochainement publié.
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