Régis Juanico
Question N° 9251 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 novembre 2012
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du 21 avril 2012 de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et notamment sur les grilles indiciaires des lieutenants. Il apparaît que cette réforme conduit à priver les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, classés au 7e échelon, de 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis au titre de l'ancienne grille indiciaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de remédier à ce problème.
Réponse émise le 26 février 2013
Dans le cadre de la réforme du 21 avril 2012 de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieutenants de 1re classe, prévoit que l'indice nouveau majoré du 13e et dernier échelon de ce grade, indice nouveau majoré 515 soit inférieur à l'indice nouveau majoré 534, correspondant au 8e échelon, auquel allaient accéder, antérieurement à la réforme, les officiers classés au 7e échelon. Cette situation découle des négociations menées au titre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants des personnels et les employeurs. Elle constitue la contrepartie de la mesure transitoire prévue à l'article 28 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 qui privilégie l'avancement au choix au grade de lieutenant hors classe des lieutenants de 1re classe justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont parvenus aux anciens septième et huitième échelons. Cette solution préserve les finances des services départementaux d'incendie et de secours tout en ne pénalisant pas les personnels les plus expérimentés, et notamment ceux évoqués, puisque les lieutenants hors classe terminent à l'indice nouveau majoré 562, soit 28 points de plus que l'ancien indice terminal pour le même grade.
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