Michel Liebgott
Question N° 92519 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 janvier 2016
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime qui permet aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant était versée jusqu'au 1er janvier 2015 au septième mois de grossesse. Or, pour les grossesses qui sont déclarées à partir de l'année 2015, elle n'est plus délivrée qu'au deuxième mois civil suivant la naissance. Ce report pénalise notamment les foyers qui accèdent pour la première fois à la parentalité et qui doivent de ce fait s'équiper entièrement. Il s'ajoute aux mesures prises quant à la modulation des allocations familiales selon les revenus et porte également préjudice à la filière de la puériculture qui est déjà en souffrance ces dernières années. Aussi, il demande s'il est envisageable de revenir au dispositif antérieur de versement au septième mois de grossesse.
Réponse émise le 23 février 2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
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