Sylvie Tolmont
Question N° 92537 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 janvier 2016
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Des contre-indications, définies sur la base de critères médicaux et épidémiologiques, peuvent en effet être imposées à certaines personnes. Selon l'établissement français du sang, 8,5 % des donneurs de sang sont ainsi ajournés chaque année. Ces contre-indications sont élaborées dans le cadre d'une directive européenne définissant les critères communs de sélection des donneurs de sang, applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Cette directive est transposée en France sous la forme d'un arrêté ministériel. Mme la députée a été interpellée par une association sarthoise de donneurs de sang au sujet des contre-indications frappant les personnes ayant un antécédent de transfusion ou de greffe. Elle lui demande de bien vouloir lui rappeler les raisons qui motivent cette contre-indication. Elle souhaiterait par ailleurs connaître le taux d'ajournés pour ce motif.
Réponse émise le 12 juillet 2016
En France, l'exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS no 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, vise à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d'origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l'épidémie Variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) et le risque des maladies à longue période d'exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays comme la Belgique ou l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois. D'autres pays ont décidé d'exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. La problématique de l'exclusion des personnes transfusées du don du sang n'a pas été réouverte au niveau des instances européennes ; la France a prévu de solliciter l'Union Européenne et les autres Etats européens pour apprécier les conditions de lancement d'une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées.
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