Marie Le Vern
Question N° 92628 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 26 janvier 2016
Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'atteinte à la libre concurrence dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers. L'Autorité de la concurrence a rendu en janvier 2014 un avis dans lequel elle propose plusieurs pistes destinées à améliorer le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du GPL en vrac aux particuliers. Elle préconise, notamment, que les consommateurs ne soient plus contraints de s'approvisionner exclusivement auprès du propanier qui a installé et entretient la cuve de stockage. En effet, plus de 90 % de l'offre émane de cinq propaniers entraînant une rigidité du marché du fait de la structure des contrats que les propaniers concluent avec les particuliers. Ces contrats imposent en effet le couplage de l'approvisionnement en gaz avec d'autres prestations telles que la mise à disposition de la citerne ou les travaux d'entretien. Ils sont en général d'une durée très longue, contiennent des stipulations qui rendent difficile leur résiliation et présentent un caractère opaque du point de vue tarifaire. La DGCCRF a créé une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels. Cette mesure est une avancée pour les consommateurs mais elle reste insuffisante, dans la mesure où même après l'achat du réservoir de stockage, le consommateur reste dépendant de son fournisseur de gaz, alors qu'on pourrait penser qu'une fois ce matériel acquis, il devrait pouvoir décider librement, en fonction du cours de l'énergie, de choisir son fournisseur de combustible. En effet une clause d'exclusivité est exigée par l'ensemble des propaniers présents sur le marché et inscrite au contrat, et implique l'impossibilité pour le consommateur de résilier son contrat de fourniture sous peine d'être redevable de frais de résiliation conséquents, y compris pour les consommateurs propriétaires de leur cuve de stockage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle entend poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable au consommateur et notamment afin d'obtenir davantage de souplesse dans la possibilité de résilier un contrat pour changer de fournisseur d'énergie.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l'article L. 121-108 du code de la consommation limite à 5 ans les durées d'engagement des contrats de fourniture en GPL. Cette mesure contribue à faciliter les sorties de contrat, tout en prenant en considération les justifications économiques des durées d'engagement. Ces justifications tiennent à la nécessité pour les fournisseurs de couvrir les coûts qu'ils supportent (mise à disposition d'une citerne, logistique, maintenance, sécurité) au titre de l'approvisionnement des consommateurs. Plusieurs évolutions du marché tendent à indiquer que la faculté pour les consommateurs de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs s'est améliorée : - il existe plusieurs offres d'une durée d'engagement sensiblement inférieure au maximum légal de 5 ans ; - cinq propaniers proposent des offres dans le cadre desquelles le client peut, s'il le souhaite, devenir propriétaire de la citerne : ceci le rend plus apte à changer de fournisseur car le financement de la mise à disposition de cet équipement est l'un des principaux coûts nécessitant une durée d'engagement longue ; - un propanier propose désormais un approvisionnement sans durée d'engagement aux consommateurs propriétaires de leur citerne. Outre les contrôles de terrain qui sont diligentés périodiquement par les corps d'enquête, les relations entre fournisseurs de GPL et consommateurs donnent lieu, au plan national, à une concertation sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. L'un des principaux axes de travail de cette concertation est actuellement l'amélioration de la lisibilité des prix, indispensable au bon fonctionnement de la concurrence.
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