Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 92633 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 26 janvier 2016
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le projet FRONTEX. En décembre dernier, la Commission européenne a adopté le projet d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Ce paquet « Frontières » confère à FRONTEX des prérogatives intrusives dans la souveraineté des États membres via la possibilité d'intervenir sans l'autorisation ni la volonté des États européens pour gérer le flux des migrants aux frontières extérieures. Pourtant, le réglement européen permet une coopération avec les pays tiers d'où partent les migrants. Cela pourrait donner lieu à des interventions de FRONTEX dans les eaux territoriales des pays de départ. Dans cette perspective, le secrétaire d'État aux affaires européennes a rappelé, lors de son audition par la commission des affaires étrangères le 13 janvier 2016, que l'Union européenne envisage des pourparlers avec un futur gouvernement libyen d'union nationale dans l'optique de prolonger l'opération de lutte contre les passeurs jusque dans les eaux territoriales de la Libye. Au lieu de réformer des outils éculés et inefficaces aggravant la perte de souveraineté des États membres, elle demande s'il ne serait pas plus opportun d'opter pour des accords bilatéraux avec les pays de départs des clandestins tels que la Libye, la Tunisie, la Turquie, la Mauritanie afin d'autoriser FRONTEX à patrouiller dans leurs eaux territoriales, permettre à l'agence européenne d'arraisonner les embarcations des passeurs à leurs point de départ et procéder à leur élimination. Au regard de l'échec du plan d'action de 3 milliards d'euros passé avec la Turquie, elle demande ce qu'envisagent les instances européennes pour contraindre le gouvernement turc à endiguer les flux de migrants. La coopération dans la crise des migrants ne peut pas uniquement être gérée via un mécanisme d'aides financières dispendieuses pour les États membres.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Face à la crise migratoire, l'Union européenne a activé une large palette d'outils afin de construire une réponse européenne commune reposant sur les principes de responsabilité et de solidarité : le renforcement du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne ; le renforcement du mandat et des capacités de FRONTEX ; les centres d'accueil et d'enregistrement dans les pays de première entrée ; la lutte contre les passeurs et les trafiquants ; la mise en œuvre d'une politique effective de retour, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une protection internationale avec, par exemple, la signature le 4 octobre 2016 d'un arrangement de réadmission avec l'Afghanistan ; la répartition solidaire des réfugiés et la coopération avec les pays d'origine et de transit pour agir sur les racines profondes des migrations. À ce titre, la création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, effective depuis le 6 octobre 2016, répond à une demande portée par la France, conjointement avec l'Allemagne. Issue d'un renforcement des moyens de l'actuelle agence FRONTEX, la nouvelle agence sera en mesure de mobiliser une réserve pouvant atteindre 1 500 garde-frontières et garde-côtes afin d'intervenir à tout moment pour assurer la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne et la gestion efficace des flux de migrants, tout en y garantissant la libre circulation interne, dans le plein respect des souverainetés nationales. Ces effectifs viennent en appui ou renfort des moyens de l'État concerné. L'agence disposera notamment d'un accès aux bases de données européennes et nationales nécessaires pour effectuer des contrôles sécuritaires renforcés, en conformité avec les législations nationales, et sera dotée de compétences nouvelles afin d'assurer le retour des migrants vers leur pays d'origine. Ce dispositif, déterminant pour le contrôle des frontières extérieures et la sécurité des citoyens européens, en particulier face à la menace terroriste, contribuera ainsi à la pérennité de l'espace Schengen. Le texte adopté n'entraine pas de transfert de souveraineté dans le contrôle des frontières d'un État. La nouvelle agence agira avec le consentement des États membres, ou d'États tiers, pour pouvoir intervenir à leurs frontières. Par ailleurs, l'agence facilitera et encouragera la coopération technique et opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans lesquels elle pourra poster des officiers de liaison immigration. En outre, ses compétences seront renforcées en matière de retour : elle pourra organiser des opérations de retour de migrants non seulement conjointes aux États membres, mais aussi au bénéfice d'un seul État membre et de sa propre initiative. Par ailleurs, le troisième rapport établi par la Commission le 28 septembre dernier dresse un bilan positif à cette date de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le nombre de passages de la Turquie vers la Grèce s'établit actuellement à 81 personnes par jour en moyenne. Ce chiffre est sans commune mesure par rapport à ceux de la même période de 2015 (entre juin et septembre 2015, près de 2 900 personnes arrivaient chaque jour en provenance de Turquie). Le nombre de victimes a également fortement baissé (11 décès depuis juin 2016 contre 270 pour la même période de 2015). Le contrôle des flux migratoires en mer Egée semble donc porter ses fruits et n'a pour l'heure pas conduit au développement de routes alternatives. En Méditerranée centrale, l'Union européenne a lancé l'opération EUNAVFOR Sophia, le 22 juin 2015, avec l'objectif de lutter contre les réseaux de trafiquants de migrants en Méditerranée. Son mandat a depuis été élargi à la mise en œuvre de l'embargo sur les armes au large de la Libye et à la formation des garde-côtes libyens. A ce stade, 69 trafiquants ont été arrêtés et transférés à la justice italienne et 125 bateaux ont été neutralisés. Enfin, l'Union européenne met en place de nouveaux cadres de partenariat avec cinq pays d'origine prioritaires (Niger, Mali, Sénégal, Nigéria, Ethiopie) dans un premier temps, pays tiers de premier accueil et pays de transit ciblés, afin d'assurer le retour effectif et la réintégration des migrants irréguliers. L'Union européenne doit continuer à agir face à la crise migratoire en impliquant étroitement les pays d'origine et de transit, et en utilisant tous les instruments à sa disposition.
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