Anne Grommerch
Question N° 92639 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 janvier 2016
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des orthophonistes hospitaliers. Le manque d'attractivité des postes d'orthophonie dans la fonction publique hospitalière entraîne des conséquences désastreuses pour la qualité des soins sur notre territoire. Alors que leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu en 2013 par un grade master (bac + 5), la proposition récente du ministère de la santé d'une revalorisation les intégrant à la catégorie A (bac + 3) ainsi que des primes pour les orthophonistes exerçant dans certains hôpitaux et certains services, ne semble pas de nature à endiguer la désaffection croissante des postes hospitaliers dans la mesure où l'écart entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) demeure. La persistance de ce décalage compromet très sérieusement l'organisation de l'exercice libéral, l'égalité et la qualité des soins, la recherche et le travail pluridisciplinaire au sein des équipes avec des conséquences graves en matière d'accès aux soins des patients. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reconnaître par une juste rémunération, le diplôme des orthophonistes au cours du premier semestre 2016.
Réponse émise le 22 mars 2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
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