Delphine Batho
Question N° 92700 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 janvier 2016
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté fait suite au décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux qui précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. Malheureusement cet arrêté exclut les assurés qui ont eu une invalidité irréversible et prouvée sans contestation possible durant toute leur carrière professionnelle. Aussi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette inégalité.
Réponse émise le 19 avril 2016
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce taux d'incapacité constitue un critère objectif, connu et permettant d'obtenir d'autres prestations. L'assuré doit l'attester sur l'ensemble des périodes requises. Néanmoins et afin de faciliter l'exercice, par les assurés, de leur droit anticipé à la retraite selon leur trajectoire personnelle et leur situation, l'arrêté du 24 juillet 2015 a élargi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacité permanente. Surtout, il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assurés d'attester leur handicap sur les périodes requises au plus près de leur situation personnelle (AAH, carte et pensions d'invalidité, placement en établissement et service d'aide par le travail, décisions de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par équivalence permet ainsi de prendre en compte la diversité des situations existantes en matière de handicap. Elle permet également aux assurés de s'adresser aux organismes qui, à un titre ou à un autre, ont eu à les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que lorsque les assurés ne disposent pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concernés qui pourront leur fournir les duplicatas de décisions ou attestations d'attribution correspondant aux périodes concernées. Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite même s'ils ne remplissent pas la durée d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale).
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