Stéphane Saint-André
Question N° 92710 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 janvier 2016
M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif « voisins vigilants ». Ce dispositif devait impliquer à l'origine l'autorité judiciaire comme l'indiquait la circulaire du 22 juin 2011. Les protocoles conclus ignorent totalement le rôle de l'autorité judiciaire. Il serait pourtant souhaitable que la justice joue son rôle de garde-fous. Il lui demande si il est envisageable de publier une nouvelle circulaire pour indiquer le rôle de l'autorité judiciaire.
Réponse émise le 12 avril 2016
Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête, et concrétisé par la signature d'un protocole. Par dépêche du 3 novembre 2011, la direction des affaires criminelles et des grâces précisait aux procureurs généraux que ce dispositif était une initiative unilatérale du ministère de l'intérieur, à laquelle le ministère de la justice n'avait pas été associé, et qu'il n'était défini par aucun cadre légal. Cette dépêche indiquait que les procureurs de la République n'avaient en conséquence pas vocation à être signataires des protocoles élaborés entre les citoyens, les élus locaux et les représentants de l'Etat. La direction des affaires criminelles et des grâces préconisait toutefois aux magistrats du parquet d'exercer un contrôle sur la légalité du dispositif envisagé, en particulier sur le nécessaire respect des attributions propres à la police judiciaire et des dispositions légales relatives au secret de l'enquête. Cette dépêche rappelait enfin que les « voisins vigilants » ne sauraient en aucun cas être investis de prérogatives de puissance publique. Ces préconisations, rappelées dans une dépêche du 31 janvier 2012, sont toujours en vigueur.
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