Christian Kert
Question N° 92718 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 26 janvier 2016
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du réglement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe, en effet, le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportifs devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments pour sportifs en suspens, malgré l'urgence d'une prise de décision pour maintenir la catégorie et apporter un cadre réglementaire stable pour les entreprises et les consommateurs. La France depuis 1977 a toujours disposé d'un cadre réglementaire pour les aliments pour sportifs, afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers pour soutenir l'effort musculaire intense des sportifs réguliers. L'EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques étant donné le rôle essentiel de certains nutriments dans la physiologie de l'effort. Les industriels qui produisent ces aliments pour les sportifs risquent de se retrouver en grande difficulté avec un cadre réglementaire qui peut disparaître le 20 juillet 2016 sans aucune garantie tant sur le maintien d'une réglementation européenne que sur l'élaboration d'une réglementation nationale de substitution. Une nouvelle réglementation garantirait à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes comme le prévoit la norme Afnor développée à cet effet par le ministère des sports pour tous produits présentés comme destiné ou convenant aux sportifs. Le maintien d'une réglementation européenne protégerait mieux le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits se faisant faussement identifier comme étant adaptés pour les sportifs. Elle apporterait également la garantie d'éviter l'édiction de nouvelles barrières aux échanges avec la multiplication de réglementations nationales. Pour autant si la Commission européenne se refuse à prendre les mesures nécessaires pour maintenir et renforcer la réglementation de l'alimentation pour sportif au nom de son principe du « mieux légiférer », il lui demande quelles sont les mesures nationales envisagées et avec quelles coopérations avec d'autres Éats membres pour instituer un marché unique respectueux des sportifs et de leur santé.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le règlement 609/2013 du 12 juin 2013, nouvelle législation de l'UE applicable à l'alimentation infantile, aux denrées destinées à des fins médicales et aux substituts de la ration journalière totale (en vue d'une perte de poids), doit entrer en vigueur le 20 juillet 2016. Ce texte abrogera les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques. Les aliments pour sportifs seront alors considérés comme des biens de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission, pour le 20 juillet 2015 au plus tard, la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport, si nécessaire assorti d'une proposition législative, sur la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. A l'heure actuelle, ce rapport n'a pas été publié et la Commission n'a pas annoncé sa position quant à une éventuelle nécessité d'adopter des règles nouvelles visant à encadrer les aliments pour sportifs après le 20 juillet 2016. Le futur de ces produits demeure donc incertain. Les autorités françaises considèrent que la règlementation générale ne permet ni d'informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent que des règles spécifiques au niveau communautaire seraient les mieux à même d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. Cette position, inchangée depuis 2011, a été exposée en détail à de nombreuses occasions par les autorités françaises, que ce soit auprès des services de la Commission ou du cabinet de conseil qu'elle a mandaté sur le sujet. La France ne ménagera pas ses efforts de conviction d'ici le 20 juillet prochain. Toutefois, dans l'hypothèse d'une absence de réglementation européenne spécifique, les autorités françaises militeront en faveur de certains aménagements nécessaires au niveau communautaire pour éviter que la commercialisation de certains produits pour sportifs devienne illégale. En outre, elles réfléchiront à l'opportunité d'une éventuelle adaptation des législations nationales.
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