Jacques Kossowski
Question N° 92740 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 janvier 2016
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M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de la fraude à la TVA en France. D'après certaines informations parues récemment dans la presse, un rapport non officiel rédigé par le service de la gestion fiscale de la DGFIP chiffrerait à la hausse cette forme de fraude. Habituellement, il est évoqué un montant de 10 milliards à 12 milliards d'euros, voire 14 milliards d'après la Commission européenne. Or la dernière estimation fournie par ce rapport évaluerait la fraude à 17 milliards d'euros. Sur cet important manque à gagner pour nos finances publiques, les services fiscaux ne récupéreraient seulement que 3 milliards. Il semble que les fraudeurs utilisent certaines failles communautaires liées à la création du marché unique européen notamment en obtenant une déduction ou un remboursement de TVA indu sur une fausse livraison intracommunautaire. Il souhaite connaître son avis sur l'évaluation fournie par le document de la DGFIP, ainsi que les initiatives qu'il compte prendre pour lutter efficacement contre cette fraude et si des actions communes au niveau de l'Union européenne sont envisagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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