Jean-Luc Warsmann
Question N° 928 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les restaurants ruraux souhaitant pouvoir utiliser dans leur cuisine leur production ou leur récolte. Il lui est demandé d'attirer son attention sur les restaurateurs ruraux récoltant des champignons et souhaitant les cuisiner, sur ceux ayant un jardin et souhaitant produire une partie des légumes qu'ils utilisent ou souhaitant élever un porc en lui faisant consommer les déchets alimentaires. Il souhaite connaître la réglementation sur le sujet.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La réglementation n'interdit pas aux restaurateurs de servir à leurs clients des produits, tels que champignons et végétaux, qui proviennent de leurs propres potager, élevage ou cueillette mais les soumet, comme les autres opérateurs mettant en vente ces produits, aux exigences légales et règlementaires afférentes, par exemple, à l'hygiène, au respect des limites résiduelles de contaminants (résidus de pesticides, métaux lourds, nitrates...) ou à la traçabilité. A cette fin, comme tout professionnel responsable de la première mise sur le marché d'un produit, ces restaurateurs doivent effectuer eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, les contrôles nécessaires leur permettant de s'assurer que les produits qu'ils mettent en oeuvre sont conformes à la réglementation en vigueur et d'en justifier, en cas de demande d'agents habilités, à les contrôler. A cet égard, chaque restaurateur peut obtenir auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont il dépend des informations détaillées sur la réglementation attachée au produit qu'il souhaite servir dans son restaurant.
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