Ericka Bareigts
Question N° 92809 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 2 février 2016

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Mme Ericka Bareigts alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article de Médiapart du 12 octobre 2015 relatif aux activités de lobbying ciblant le Conseil constitutionnel. En se rapprochant directement du juge suprême de notre ordre interne, les lobbyistes contourneraient à la fois le pouvoir souverain du législateur et profiteraient d'un « angle mort » de notre législation sur la déontologie des décideurs publics en passant par les « portes étroites », ces avis rendus par des juristes avertis, souvent professeurs des universités, lors de l'examen d'un texte par le Conseil. En effet, là où de plus en plus les chambres parlementaires, les autorités administratives indépendantes, les organes de l'exécutif, les collectivités locales et leurs établissements publics tendent à se doter de moyens déontologiques stricts (contrôle par des autorités indépendantes, transparence des contacts avec les porteurs d'intérêts, codes déontologiques voire mesures pénales dans les cas où il serait démontré que les porteurs d'intérêts ont influé sur la décision publique), aucun dispositif de ce type n'est en place au Conseil constitutionnel. Cela pose problème non seulement parce qu'il exerce le contrôle préalable de constitutionnalité des lois mais également en tant que juge des questions prioritaires de constitutionnalité. À cet égard, il paraît à Mme la députée qu'il est anormal que le juge suprême de l'ordre interne soit tenu à des règles et des procédures déontologiques moins strictes que les juges ordinaires. En conséquence, elle lui demande de lui présenter un récapitulatif des règles et procédures déontologiques mises en œuvre au Conseil constitutionnel ainsi que de lui faire part de toute réforme envisagée pour améliorer celles-ci.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)