Ericka Bareigts
Question N° 92820 au Ministère de la fonction publique (retirée)

Question soumise le 2 février 2016

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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 12 de la loi n° 83-634 aux agents de la fonction publique détachés sur emploi fonctionnel et l'interprétation à accorder à l'arrêt du Conseil d'État n° 346847 du 12 juin 2013. En effet, de jurisprudence constante, le Conseil d'État estimait « qu'un fonctionnaire territorial détaché hors de son cadre d'emplois ne peut bénéficier d'un avancement de grade qu'aux fins de pourvoir un emploi que son nouveau grade lui donne vocation à occuper [...]. La seule circonstance qu'un agent occupe un emploi fonctionnel n'est pas de nature à permettre de déroger aux règles ci-dessus rappelées régissant l'avancement dans leur cadre d'emplois des agents détachés dans un tel emploi ». (Conseil d'État, 17 janvier 2001, n° 215665). Un tel avancement constituerait une nomination pour ordre et l'arrêté qui serait pris en ce sens serait alors considéré comme nul. Par conséquent, l'avancement de grade dans le cadre d'emplois d'origine impliquerait la cessation du détachement et la réintégration du fonctionnaire sur un emploi vacant correspondant à ce grade. De même, le fait de mettre fin au détachement puis de procéder immédiatement après au détachement de l'agent sur emploi fonctionnel constituerait également une nomination pour ordre. Mais dans un arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2013 n° 346847, le juge considérait que « si ces dispositions font obstacle à ce qu'un fonctionnaire territorial soit promu au grade supérieur de son cadre d'emplois en l'absence de toute vacance dans les emplois auxquels ce grade donne vocation, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à un fonctionnaire territorial placé en position de détachement d'être promu au grade supérieur de son cadre d'emplois d'origine ». Ce nouvel arrêt provoque un grand émoi dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale qui fournissent aux agents qui dépendent d'eux des interprétations contradictoires, certains y voyant un revirement de jurisprudence. Les fonctionnaires territoriaux sont donc actuellement dans une grande insécurité juridique et il convient d'y remédier en leur apportant une réponse officielle et définitive à l'interprétation à donner à cet arrêt.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)