Sabine Buis
Question N° 92835 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 février 2016
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Le barème kilométrique, sur lequel les salariés peuvent se baser pour demander aux services fiscaux de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, n'est que peu favorable aux véhicules fonctionnant à l'énergie électrique. En effet, ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV, quelle que soit leur puissance réelle. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend aider au développement des véhicules électriques en envisageant la prise en compte des véhicules électriques dans un nouveau barème forfaitaire.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Lorsque les salariés optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Les salariés qui l'estiment préférable, conservent la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 170 € pour les revenus de 2015. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a procédé à un « verdissement » du barème, notamment en plafonnant le montant des frais déductibles pour les véhicules polluants, même s'ils sont plus puissants. Par équité, l'utilisation du barème kilométrique telle qu'elle est décrite ci-dessus est d'application identique pour tous les salariés et il n'est pas envisagé d'établir une distinction qui serait différent selon la propulsion thermique ou électrique du véhicule. Toutefois, le principal frein au développement des voitures électriques n'est pas leur coût d'utilisation, pris en compte par le barème, mais celui de leur acquisition. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré logiquement encourager et soutenir celle-ci par le biais de dispositifs spécifiques. Il en est ainsi de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants dont le montant et les modalités ont été réformés en 2015 et autorisent un bonus majoré allant jusqu'à 10 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique en remplacement d'un véhicule diesel. De même, les dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sont éligibles, depuis le 1er septembre 2014, au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. Ces systèmes de charge s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques installées à perpétuelle demeure dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable et dont les types de prise respectent la norme IEC 62196 - 2 ainsi que la directive no 2014 /94 / UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ces mesures, qui constituent un effort budgétaire important, prouvent s'il en est besoin, l'attachement du Gouvernement à la promotion des véhicules propres.
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