Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 92836 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 février 2016
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le retard inquiétant pris par la France ces dernières années dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Alors que lors de sa campagne électorale M. Hollande déclarait : « mon véritable adversaire, c'est le monde de la finance », alors que le G20 estime à 14 milliards d'euros la perte de rentrées fiscales pour la France causée par l'optimisation, alors que l'OCDE a proposé en 2015 un arsenal de mesures pour lutter contre l'érosion fiscale des multinationales, alors que Google vient d'accepter de régulariser sa situation au Royaume-Uni en versant 172 millions d'euros et qu'Apple va verser 318 millions en Italie, la France se distingue par son absence de résultat. Elle souhaite savoir quelles mesures le ministre compte prendre pour éviter l'optimisation fiscale agressive des entreprises, l'érosion de leur base d'imposition et le transfert des bénéfices, et pour imposer les bénéfices dans le pays où ils ont été réalisés, qu'il s'agisse des multinationales du numérique ou de celles de l'ancienne économie (restauration rapide, compagnies aériennes low cost, etc.).
Réponse émise le 6 décembre 2016
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et, notamment, l'optimisation fiscale des multinationales, est une priorité du Gouvernement. Elle est déterminante pour la protection des ressources budgétaires, pour le bon fonctionnement de l'économie et pour la confiance des citoyens dans les institutions. C'est également une question de justice fiscale. Dans cet esprit, la France a joué un rôle très actif dans l'aboutissement du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 destiné à lutter contre l'érosion des bases de la fiscalité des entreprises et les transferts de bénéfices au plan mondial. Ses conclusions, issues d'un plan d'actions très ambitieux couvrant l'ensemble des aspects de la fiscalité internationale, ont été présentées au sommet du G20 d'Antalya les 15 et 16 novembre 2015. Elles comportent en particulier un renforcement des règles de documentation des prix de transfert à la charge des multinationales, incluant un mécanisme d'échange automatique des déclarations pays par pays entre administrations fiscales. Cette avancée majeure a d'ores et déjà été transposée dans la législation française en loi de finances pour 2016. En outre, le Gouvernement est attaché à ce que l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre l'optimisation fiscale s'inscrive dans ce mouvement international compte tenu des règles du marché intérieur. C'est le sens de la lettre adressée par le ministre des finances et des comptes publics et ses homologues allemand et italien au commissaire européen, M. Pierre Moscovici, le 28 novembre 2014. Dans cette optique, dès 2014, la réforme de la directive mère-fille a permis d'y inscrire une clause anti-abus commune et une règle destinée à lutter contre les prêts hybrides, désormais transposées dans la législation nationale. Par ailleurs, une étape importante a été franchie le 8 décembre 2015 avec l'adoption par le Conseil pour les affaires économiques et financières d'une directive assurant la transparence des décisions fiscales anticipées entre les administrations nationales, couvrant en particulier les pratiques de rulings mises en œuvre par certains Etats membres. Le Gouvernement considère que cette action doit être prolongée. A ce titre, l'adoption par l'Union européenne d'une règle d'imposition effective minimale des bénéfices des entreprises est une priorité pour la France. Le Gouvernement s'emploie actuellement à la concrétiser dans le cadre de la négociation européenne relative à la révision de la directive intérêts et redevances. Le paquet de mesures visant à lutter contre l'optimisation fiscale présenté le 28 janvier 2016 par la Commission européenne, avec notamment la directive dite « anti-BEPS », constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de ces orientations. La France s'emploie dans ce cadre à favoriser l'adoption rapide de dispositions ambitieuses à la hauteur des enjeux. Elle appelle, par ailleurs, de ses vœux la nouvelle proposition de directive relative à l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés que la Commission doit présenter avant la fin de l'année. Ces avancées constituent autant de réponses aux préoccupations évoquées par l'auteure de la question. Enfin, les contrôles fiscaux conduits par la direction générale des finances publiques permettent de protéger les recettes publiques et de garantir l'égalité devant l'impôt, élément essentiel du civisme fiscal. Les résultats obtenus en 2015 atteignent 21,2 Mds€ en droits et pénalités, contre 19,3 Mds€ en 2014.
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