Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 92837 au Ministère des finances
Question soumise le 2 février 2016
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la redevance audiovisuelle acquittée par les Français de l'étranger propriétaires d'une résidence secondaire en France dans laquelle ils ne passent que quelques semaines voire quelques jours par an. Cette redevance s'ajoutant à celle déjà payée dans leur pays de résidence. De plus, cette contribution est vue comme une double peine puisque nos compatriotes de l'étranger s'acquittant de la totalité de cet impôt n'ont pas accès aux chaînes publiques françaises depuis leur pays de résidence alors qu'ils contribuent par leur redevance au financement des chaînes publiques françaises. Une solution serait que les Français de l'étranger bénéficient d'une réduction de moitié du prix de la redevance audiovisuelle.
Réponse émise le 26 juillet 2016
Conformément au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Ainsi, la détention d'un poste de télévision ou d'un appareil assimilé dans une résidence située sur le territoire national entraîne l'imposition à la CAP, quelles que soient les conditions dans lesquelles sont reçus ou regardés les programmes de télévision. Par ailleurs, l'assujettissement à une contribution destinée au financement de l'audiovisuel public dans leur pays de résidence ne saurait dispenser les personnes, françaises ou étrangères, qui disposent d'une résidence secondaire équipée d'un téléviseur en France, de contribuer au financement de l'audiovisuel public français. Il en va de même des résidents de France redevables de la CAP qui, du fait de la jouissance d'une résidence secondaire dans un pays étranger, y seraient redevables d'une contribution ayant le même objet. Pour l'ensemble de ces raisons, aucune réduction de CAP ne saurait être fondée sur un critère de nationalité ou instituée en faveur des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France mais qui disposent en France d'une résidence secondaire équipée d'un téléviseur. Une telle mesure serait injustifiée et serait en outre inéquitable à l'égard des autres redevables.
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