Dominique Chauvel
Question N° 92839 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 février 2016
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Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la taxe foncière pour les propriétaires à faibles revenus. Lorsqu'un particulier devient propriétaire alors qu'il est dans une situation lui permettant d'acquérir un bien immobilier, il ne peut présumer de son avenir et de la fluctuation de sa situation professionnelle. Or le flux financier qui en découle ne se reflète en rien dans le montant de sa taxe foncière qui reste fixe malgré la perte d'emploi par exemple. Aussi, le problème se pose pour les « petits propriétaires » qui se retrouvent au chômage à un âge où il est difficile de retrouver un emploi et à la fois trop tôt pour toucher une retraite. Ces propriétaires se pensant à l'abri sous leur toit acquis se retrouvent confrontés à l'incapacité de s'acquitter de la taxe foncière qui représente parfois plus que leur revenu mensuel. Pour exemple, un monsieur rencontre une situation tristement simple : demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique), il ne peut honorer dans le temps imparti, pas même si ce temps était plus long, la taxe foncière dont il doit s'acquitter. L'ASS qu'il perçoit est d'un montant de 16,25 euros par jour soit 494,27 euros en moyenne par mois. La direction générale des finances publiques lui demande alors 871 euros de taxe qu'il doit reverser. De même, il devra honorer plus de 250 euros le mois suivant au titre de la taxe d'habitation et de la redevance télé, soit plus de 1000 euros de taxes au total pour une ressource financière mensuelles plus de deux fois inférieure. Aussi, il souhaite connaître son avis et ses éventuelles propositions au sujet de ces cas particuliers de « petits propriétaires » qui ne peuvent honorer leurs impôts, ceux du moins qui ne fluctuent pas selon leurs revenus, comme c'est le cas pour la taxe foncière, afin de faciliter au mieux la participation collective au vu des particularismes et des parcours de vie des propriétaires.
Réponse
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