Lucette Lousteau
Question N° 92847 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 février 2016
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Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question des communes riveraines des fleuves et rivières marquées par un fort risque d'inondations. À titre d'exemple, dans sa circonscription, la révision en juillet 2014 du plan de prévention des risques inondations a fortement modifié la carte d'aléas sur la commune du Passage, riveraine de la Garonne. Les ressources foncières de cette commune se trouvent, par conséquent, considérablement amputées, remettant en cause ses projets. Elle se trouve dans l'incapacité d'accroître son offre de logements sociaux de manière significative, pour atteindre le seuil obligatoire de 20 % fixé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les communes situées dans des zones soumises à la fois : à l'interdiction de toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts, au strict contrôle de l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues, c'est-à-dire l'interdiction de toute nouvelle construction dans ces zones, et à l'interdiction de toute nouvelle construction dans les zones ne permettant pas l'accessibilité aux services de secours, (comme c'est le cas pour la commune du Passage) pourraient bénéficier d'une procédure dérogatoire comme celle qui consisterait à transférer au niveau du périmètre de l'agglomération l'obligation des 20 % de logements sociaux. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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