Mathieu Hanotin
Question N° 92852 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 février 2016
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M. Mathieu Hanotin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence de mineurs au sein de la catégorie S du fichier des personnes recherchées. En effet, sont inscrites sur ce fichier aussi bien des personnes ayant fait l'objet de condamnation, que des personnes n'ayant jamais été poursuivies, y compris des mineurs. En ce qui concerne les mineurs dont les services de police considèrent qu'ils pourraient porter atteinte à la sûreté de l'État, sans qu'aucune poursuite n'ait été effectuée à leur encontre, quelles sont les dispositions prises dans le cadre social et éducatif pour ces mineurs qui ont d'abord droit à la protection de l'État. D'autre part, quelles sont les règles d'effacement de ce fichier S pour les mineurs qui doivent bénéficier d'un droit à l'oubli. Il l'interroge pour savoir comment, dans le cadre de la prévention de la radicalisation, les fiches S des personnes mineures sont utilisées dans le respect de notre droit en matière de protection de l'enfance et de justice des mineurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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