Ericka Bareigts
Question N° 92855 au Secrétariat d'état au budget (retirée)

Question soumise le 2 février 2016

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Mme Ericka Bareigts interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les finances des collectivités locales à La Réunion. En effet, les collectivités locales des outre-mer disposent de ressources dérogatoires par rapport au droit en vigueur en France hexagonale ce qui, dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités au niveau national, est fortement anxiogène pour elles dans la mesure où elles ne peuvent utiliser les simulations affichées dans la communication gouvernementale pour projeter l'effort qui leur sera demandé. Elle lui rappelle aussi que, si les collectivités d'outre-mer disposent de ressources dérogatoires telles que l'octroi de mer, il a été maintes fois prouvé tant par l'Agence française de développement que par des études de cabinets privés que l'engagement financier de l'État par habitant en outre-mer n'est pas comparable à celui de France métropolitaine en raison du grand nombre de dispositifs dont les conditions d'accès sont défavorables aux ultramarins. Ainsi, par exemple, le fond de péréquation intercommunal (ou FPIC) est calculé de telle sorte qu'alors même que 4 des 5 villes les plus pauvres de France se situent en outre-mer et que le taux de pauvreté de La Réunion se situe à 42 % quand le revenu moyen de la population est le critère majeur de répartition du FPIC, un peu moins de la moitié des communes ultramarines ne peuvent en bénéficier alors même qu'elles contribuent toutes financièrement à ce dispositif au même titre que les communes métropolitaines. Face à l'iniquité avérée des dispositifs de péréquations applicables en outre-mer et compte tenu du caractère anxiogène de la situation pour les collectivités d'outre-mer qui n'ont pas de visibilité sur la teneur de leurs ressources dans les années qui viennent, elle lui demande de bien vouloir lui transmettre les statistiques suivantes : volume total des dotations en euro par habitant de l'État aux communes réunionnaises par strate de population et rapport entre ce volume et le même volume des communes de même strate au niveau national et évolution de ces chiffres sur les dernières années ; volume total des dotations de l'État au département et à la région de La Réunion en euros par habitant et rapport de ce volume avec le même volume calculé pour des collectivités de métropole aux caractéristiques sociales comparables et évolution de ces chiffres sur les dernières années ; volume total des dotations de péréquation en euros par habitant par niveau de collectivité et dans le cas des communes par strate de population à La Réunion et rapport entre ce volume et le même volume calculé pour les même collectivités de France métropolitaine ayant un revenu moyen des habitants comparable ; ratio moyen des recettes réelles de fonctionnement des collectivités réunionnaises (par niveau de collectivité : communes, département et région) sur les recettes réelles de fonctionnement des même collectivités au niveau national (pour les communes, le ratio devra être calculé individuellement pour chaque commune par rapport aux communes de même strate au national avant de calculer la moyenne de ces ratios).

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)