Jean-Pierre Vigier
Question N° 92862 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 février 2016
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la redevance d'archéologie préventive et particulièrement sur le coût des éventuelles fouilles supportées par les propriétaires ou les investisseurs potentiels des terrains d'une surface supérieure à 3 000 m². Le coût des fouilles peut être tel que le prix du terrain peut atteindre une somme dépassant très largement la valeur vénale d'un terrain constructible. Aucune collectivité, aucun propriétaire, ni aucun investisseur n'accepterait de payer une somme supérieure au prix de vente des terrains concernés par la fouille. Même s'il est accordé éventuellement au lotisseur une subvention de 50 % du coût de la fouille, il restera 50 % à financer ce qui rend toujours le terrain inconstructible pour tout type d'aménagement liés à la construction et à l'économie locale. Il lui demande ainsi s'il ne semblerait pas plus pertinent et surtout plus équitable que cette redevance soit basée sur un pourcentage du prix de vente des terrains aménagés et non plus sur le coût du travail de fouilles effectué. En effet en milieu rural, où le prix des terrains est bas, personne ne peut prendre le risque d'investir sur un terrain dans le prix des fouilles dépasse sa valeur. Ce qui constitue indéniablement pour nos collectivités un frein économique pour leur développement.
Réponse émise le 20 septembre 2016
L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. C'est bien là l'objet de l'archéologie préventive. A cet effet, le Code du Patrimoine précise que l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L'archéologie préventive ne s'oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements ni à la destruction des vestiges archéologiques qu'ils entraînent, mais elle organise leur étude préalable lorsque aucune autre solution d'implantation de l'aménagement ne permet d'éviter qu'il leur soit porté atteinte. Le financement de l'archéologie préventive, et en particulier celui des fouilles, vise à responsabiliser les aménageurs, maîtres d'ouvrage des opérations. L'aménageur peut toutefois bénéficier dans certaines conditions d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) pour des opérations de fouilles rendues nécessaires par certains types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité. En ce sens, le fait qu'une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui rentre en ligne de compte dans l'attribution d'une subvention (plafonnée à 50 %). Le financement de l'archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages. Il n'y a pas de raison de lier le coût d'une fouille archéologique préventive au prix de vente d'un terrain, cette donnée n'étant qu'une des composantes de l'équilibre économique d'un projet d'aménagement.
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