André Santini
Question N° 92873 au Ministère du travail
Question soumise le 2 février 2016
M. André Santini interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, si cette réforme est bienvenue dans le cadre de l'effort national de lutte contre le chômage, le décalage de paiement des aides aux postes conventionnelles conduit aujourd'hui un certain nombre d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) à des problèmes de trésorerie importants. Avant la réforme, dans le cadre des contrats aidés, le versement des aides par l'État, par le biais de l'agence de services et de paiement, avait lieu entre le 20 et le 25 du mois, pour un versement des salaires par les ACI entre le 28 et le 30. Aujourd'hui, l'aide étatique, qui vient sous la forme d'une aide à poste dans le cadre de CDD, n'arrive qu'à terme échu, soit dans les trois semaines qui suivent le versement des salaires. Or les ACI ne disposent pas de réserves propres qui leur permettent d'avancer les fonds nécessaires aux paiements des salaires, à moins de recourir à de la trésorerie bancaire, au coût élevé à cause des intérêts. L'autre solution serait de reporter le versement des salaires à des personnes en situation déjà précaire. Ce retard dans le versement d'une aide qui représente environ 50 % du montant total versé aux salariés en insertion entraîne les ACI vers une situation financière insoutenable. Afin de pallier cette difficulté, il lui demande d'intervenir auprès de l'Agence de services et de paiements (ASP) afin que le versement des aides aux postes intervienne le 20 du mois. Dans le cas contraire, des ACI seraient poussés au défaut de paiement et ne pourraient plus jouer leur rôle d'aide au retour à l'emploi pour de nombreux salariés.
Réponse émise le 10 mai 2016
La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'Etat et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. A mi-février, les ACI avaient déjà reçu 24,7M€ de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.
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