Dominique Tian
Question N° 92897 au Ministère du travail
Question soumise le 2 février 2016
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M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du décret publié subrepticement le 31 décembre 2015 précisant les conditions d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif va alourdir le coût du travail et compliquer davantage encore la vie des entrepreneurs. Il risque de pénaliser les entreprises françaises puisque ni les travailleurs détachés ni les entreprises étrangères en France ne seront concernés par ce texte. Il en résulterait également d'importants risques de contentieux entre employeurs et salariés, notamment pour les PME et TPE. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces décrets inapplicables qui risquent de décourager les chefs d'entreprises, ralentir les créations d'emploi et mettre à mal la compétitivité des entreprises au sein du marché européen.
Réponse
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