Christophe Castaner
Question N° 92903 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 février 2016
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M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, publié le 17 septembre 2013, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale dont le chapitre XVI était consacré à la question des retraites des professions libérales. Ce rapport a mis en exergue la nécessité d'un pilotage globale des retraites des professions libérales pour assurer sa pérennité. En effet, la difficulté à piloter les régimes de prestations complémentaires vieillesse dans un cadre conventionnel compromet leur capacité d'adaptation aux enjeux démographiques et financiers. La Cour des comptes préconisait la recherche d'autres leviers que des hausses de cotisations coûteuses pour l'assurance maladie pour les équilibrer durablement. La Cour des comptes avait par ailleurs pointé l'absence de vision partagée et la faiblesse institutionnelle de l'organisation de leur système de retraite empêchant les professions libérales d'analyser conjointement les besoins des différents régimes, en vue d'une répartition optimale et équitable des efforts. Elle avait alors recommandé une évolution de ce modèle vers une organisation davantage unifiée, pour conduire les réformes qui s'imposent afin d'assurer sa pérennité, cela impliquant impérativement le renforcement de la présence de l'État dans la conduite de ses réformes. Aussi, le député souhaiterait connaître les mesures qui ont été prises pour mettre en application les recommandations de ce rapport depuis 2013.
Réponse
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