Édouard Courtial
Question N° 92911 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 février 2016
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des personnes handicapées à des emplois au sein des sapeurs-pompiers. Si l'obligation d'emploi de personnes handicapées doit être appliquée à tous, organismes publics comme privés, dès lors que le handicap est compatible avec l'emploi visé, elle n'est pas sans poser des difficultés aux sapeurs-pompiers. En effet, les postes administratifs étant moins nombreux et compte tenu des missions qui sont les leurs, le recrutement de personnes handicapées est limité et ils peuvent alors s'exposer à des sanctions financières. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend adapter ces dispositions pour les sapeurs-pompiers.
Réponse émise le 28 février 2017
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent s'acquitter par plusieurs moyens de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient mais l'effectif total qu'ils rémunèrent au 1er janvier de l'année écoulée à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et rémunérés pour une période inférieure à six mois, en vertu de l'article L. 323-4-1 du code du travail. Cette disposition a pour effet de comptabiliser les personnels administratifs, techniques et spécialisés et les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Par ailleurs, le décompte de l'obligation d'emploi s'effectuant non pas par cadre d'emplois mais au niveau de chaque SDIS, cela permet de faire porter l'effort de recrutement de personnels handicapés sur les personnels administratifs, techniques et spécialisés du SDIS. De plus, conformément à l'article L. 323-5 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois. Les SPP ainsi reclassés dans d'autres cadres d'emplois, ainsi que des personnels bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité, peuvent être comptabilisés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Enfin, les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, en application de l'article L. 5212-6 du code du travail et du décret no 2006-501 du 3 mai 2006, relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il s'agit des dépenses effectuées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Il s'agit également des dépenses issues de mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, telles que des aménagements de poste de travail ou des actions de formation, dont la liste est fixée par le décret précité du 3 mai 2006. Ces dépenses permettent de reconstituer des unités déductibles pouvant représenter jusqu'à la moitié de l'obligation d'emploi. Enfin, les SDIS atteignent le taux d'emploi de personnes handicapées de 5,54 % en 2014, ainsi que le mentionne le rapport annuel 2015 du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ce qui est très proche des 6 % exigés et ne met pas en évidence une difficulté structurelle à respecter la réglementation.
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