Hervé Féron
Question N° 92926 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 2 février 2016
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique au sujet des différentes modalités d'accès au très haut débit (THD) Internet sur notre territoire et des inégalités qui peuvent en découler. Actuellement, de plus en plus de citoyens français accèdent au THD via des réseaux d'initiative publique (RIP) gérés par les collectivités territoriales (départements ou régions), financés en partie par l'État. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP. Or l'augmentation du nombre des RIP comme autant d'interlocuteurs avec les opérateurs électroniques peut ralentir l'arrivée des fournisseurs d'accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange). Ainsi, dans la communauté urbaine du Grand Nancy, les opérateurs présents sur le réseau TUTOR sont tous inconnus ou peu connus du grand public (Kiwi, Comcable, Wibox et K-net) et pratiquent des tarifs qui ne sont pas forcément avantageux par rapport à leurs concurrents nationaux. Prenant acte de cette multiplication des acteurs et des problèmes qui en découlent - comme, paradoxalement, le manque de choix -, la mission très haut débit et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont émis plusieurs recommandations. La décision de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 vise ainsi à mutualiser les réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique, pour un meilleur accès à ces réseaux sur l'ensemble du territoire. Prenant acte de ces recommandations, M. le député a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi pour une République du Numérique visant à ce que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les RIP existants. Avec l'adoption de cet amendement, non seulement les futurs abonnés auraient été libres dans le choix de leur opérateur, mais en plus ils auraient été protégés de la concurrence d'opérateurs européens qui ne manqueront pas de profiter de l'ouverture d'un tel marché. S'il est possible que cet amendement comporte un risque d'inconstitutionnalité par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie, et d'incompatibilité au droit communautaire eu égard au cadre européen des télécom, notre jurisprudence administrative a toutefois montré qu'en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée pour la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction de la population, la collectivité publique pouvait intervenir. Or si on pense que, comme il existe une mission de service public en matière de télécom, l'accès au THD doit être compris dans le service universel des communications, le dépôt de cet amendement se justifiait pleinement. Tard dans la nuit du jeudi 21 janvier au vendredi 22 janvier 2016, il a néanmoins été examiné de manière expéditive en séance, le Gouvernement et le rapporteur n'ayant même pas daigné expliquer les raisons de l'avis défavorable qu'ils ont émis à son encontre. Jugeant particulièrement regrettable que les choses se soient passées ainsi et que Mme la Secrétaire d'État ait refusé d'examiner la solution proposée par l'amendement, M. le député a souhaité poser cette question écrite afin d'obtenir une véritable réponse de la part du Gouvernement. En effet, une telle attitude est incompréhensible pour les citoyens qui militent pour un meilleur accès à Internet, et l'indifférence du Gouvernement vis-à-vis de cette initiative parlementaire revient à cautionner une inégalité de fait dans l'accès au très haut débit sur notre territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
7 commentaires :
Le 11/02/2016 à 17:59, Pierre Ygrié a dit :
La désinvolture avec laquelle ont été traités ces amendements « nocturnes » confirme ce que je pressentais : le titre 3 de la loi ne fait pas partie des priorités du gouvernement ! C'est on ne peut plus clair tant sur la forme que sur le fond ! Votre proposition est tellement « évidente » que je me fais beaucoup de soucis pour celle défendue par les ruraux!!
En Gévaudan la « bête » n'est pas prête à crier « Vive la république numérique » !!https://websdugevaudan.wordpress.com/
Je suis preneur de la réponse du gouvernement, si vous vous voulez bien . Merci d'avance. https://websdugevaudan.wordpress.com/ !
Je suis preneur de la réponse du gouvernement, si vous vous voulez bien . Merci d'avance. .Pierre Ygrié pierre.ygrie@gmail.com
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Le 11/02/2016 à 20:35, chb17 a dit :
Entre égalité républicaine et soutien à la prospérité de l'entreprise privée, le choix est politique.
De surcroît, il semble que la faible "visibilité" d'opérateurs locaux soit méprisable : est-ce à dire que les déjà puissants "opérateurs nationaux" vont bénéficier d'un coup de main pour capter le marché ?
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Le 13/02/2016 à 16:59, Pierre Ygrié a dit :
Le rejet de votre amendement ne constitue t-il pas, d'une certaine façon, une entrave à la « vraie » concurrence ? celle sur les services ! Et un non respect du principe de la neutralité du net ( non discrimination des contenus et des usages) voté par l'assemblée ? Le sénat aura -t- il le courage de proposer un amendement garantissant immédiatement pour les « fibrés » et à terme pour les « non (encore) fibrés une égalité républicaine dans l’accès au numérique ? https://websdugevaudan.wordpress.com/2016/01/27/la-loi-numerique-au-senat-priorite-au-titre-3-lacces/
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Le 19/02/2016 à 06:56, Pierre Ygrié a dit :
3 opérateurs gagnants, 85% du territoire perdant ? http://www.avicca.org/actualite/3-operateurs-gagnants-85-du-territoire-perdant Ce communiqué de l'Avicca,repris par des médias spécialisés http://www.nextinpact.com/news/98590-les-collectivites-sinquietent-rachat-bouygues-telecom-par-orange.htm?utm_source=NXi_News_letter&utm_medium=top_2&utm_campaign=nextinpact confirme la nécessité de légiférer sur ce sujet sensible et, au delà, plus globalement, sur un droit universel pour chaque citoyen d'accéder de façon non discriminatoire aux deux réseaux ( fixe et mobile) GARANTIR le MEME NIVEAU de SERVICE à chaque citoyen https://websdugevaudan.wordpress.com/
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Le 22/02/2016 à 19:15, Pierre Ygrié a dit :
L'Etat doit aller jusqu'au bout de la stratégie qu'il a lui même choisie. Il y en avait une autre peut-etre plus pertinente ( https://websdugevaudan.wordpress.com/2013/11/25/tres-haut-debit-attention-feuille-de-route-glissante/ ) mais c'est trop tard ! Sauf à assumer un énorme gaspillage d'argent public il doit obliger les grands opérateurs à proposer leurs services sur les RIP . Quand on lit « un réseau public a peu de chances d’être pérenne à long terme sans les offres des opérateurs nationaux ». ou encore « les RIP sont condamnés à plier face aux exigences des deux grands opérateurs » http://www.nextinpact.com/news/95732-fibre-optique-lutte-d-orange-contre-reseaux-dinitiative-publique-rip.htm) on se demande où est l'Etat (23%du capital d'Orange) ?
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Le 24/02/2016 à 08:28, Pierre Ygrié a dit :
La loi numerique, avant son vote définitif, doit, selon moi, comporter deux amendemetns ( un « message » pour les sénateurs!)
- un amendement pour créer un droit à la fibre pour tous même si on ne peut pas le rédiger tel quel, une loi n'étant pas faite pour une technologie mais pour un droit citoyen ( aux juristes à proposer la formule adéquate )https://websdugevaudan.wordpress.com/
-un amendement pour acter une obligation pour les opérateurs nationaux d'aller proposer leurs services sur les RIP sauf à assumer une entrave à la concurrence et un énorme gaspillage d'argent public !!!
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Le 24/02/2016 à 16:33, Paul Honnorat (Lozère) a dit :
Qui aurait accepté, au "siècle dernier" que l’État construise un réseau électrique dans les territoires ruraux ... non alimenté en courant électrique ?
Que serait la France si à cette époque nous n'avions installé le téléphone que dans les villes rentables ?
Que veut dire aménagement du territoire ?
Monsieur Féron les Français du bout du monde (hors des villes) vous soutiennent !
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