Martine Martinel
Question N° 92930 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 2 février 2016
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), votée dans la loi sur la transition énergétique le 1er juillet 2015. En septembre 2015, une annonce de la ministre a fixé cette indemnité kilométrique vélo (IKV) à 25 centimes par kilomètre. Cette « prime aux cyclistes », à l'instar de la participation obligatoire d'un employeur dans le secteur privé aux frais de transports publics, vise à encourager l'utilisation des transports non polluants pour le trajet entre le domicile et le travail. Cependant, un flou subsiste quant à l'application de cette mesure et notamment son caractère obligatoire. Ce caractère semble sous-entendu par sa formulation légale : « l'employeur prend en charge, avec celle prévue à l'article L. 3261-2, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant est fixé par décret ». Or cet article renvoie à l'article 3261-4 du code du travail, consacré à la prise en charge des frais de carburant. Rien n'indique dans cet article-là que l'indemnité est obligatoire. Elle doit être mise en œuvre par un « accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives » ou une « décision unilatérale de l'employeur ». Ainsi, l'employeur peut décider ou non d'appliquer cette indemnité kilométrique vélo, ce qui rend donc cette mesure facultative par nature. Les récents débats budgétaires n'ont pas permis de sortir de l'ambiguïté au sujet de l'IKV qui sera facultative, et défiscalisée seulement à hauteur de 200 euros par an. Ainsi, un cycliste dépassant les 800 kilomètres par an (à peine 4 km aller-retour sur 10 mois dans l'année) verra une partie de son indemnité imposée et l'exonération de charges sociales pour l'employeur disparaîtra, le coût kilométrique pour l'employeur passant même de 25 centimes à près de 38 centimes. L'État ne donnera du reste pas le bon exemple puisqu'un acteur public ne peut verser d'indemnité facultative. Elle lui demande donc des précisions sur l'application de cette mesure et, en particulier, une clarification des modalités de sa mise en œuvre.
Réponse émise le 5 avril 2016
L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
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