Hervé Pellois
Question N° 92937 au Ministère du travail
Question soumise le 2 février 2016
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M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux bons cadeaux. Lors d'une précédente question écrite, elle avait reconnu que les employeurs ou comités d'entreprise pouvaient, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l'octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles mais qu'ils ne pouvaient se référer à des éléments dont l'utilisation constituait une discrimination au sens de l'article L. 225-1 du code pénal. La différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit donc être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n'apparaît pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise. À la suite de sa précédente question écrite, M. le député avait été informé qu'une circulaire devant permettre préciser le régime social des prestations servies par les comités d'entreprise était en préparation. Elle permettrait enfin d'apporter une clarification sur les principes à retenir pour la modulation de l'attribution de ces prestations. Or cela fait maintenant plus d'un an et demi et force est de constater que cette circulaire n'a toujours pas été publiée. Ceci est problématique pour de nombreuses entreprises, qui sollicitent d'ailleurs régulièrement le député afin de connaître les suites données à sa précédente question écrite. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des travaux concernant cette circulaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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