Jean-Claude Buisine
Question N° 92944 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 2 février 2016
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les tensions sont réelles. Même si les préférences économiques de l'Allemagne convergent avec celles du Royaume-Uni, l'euro impose deux visions fondamentalement différentes de l'avenir de l'UE. Parmi les propositions et conditions de ce pays pour rester dans l'UE figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l'élargissant aux secteurs du numérique et des services, d'une réduction de la réglementation et d'une multiplication des accords commerciaux avec d'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Chine. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les objectifs que fixe la France dans le cadre de ces négociations.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Après le référendum du 23 juin 2016, il appartient au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, de notifier au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union. L'activation de l'article 50 qui devrait intervenir, selon les déclarations de la Première ministre britannique, avant la fin du mois de mars 2017, permettra d'engager les négociations sur les conditions du retrait britannique ainsi que sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 218 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une fois que le Royaume-Uni aura notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union émanera de la Commission européenne et agira sur la base d'orientations de négociation qui auront été fixées, à 27, par le Conseil européen. La France a mis en place un dispositif politique et administratif qui vise, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, à défendre efficacement nos intérêts dans les négociations. Celles-ci devront être conduites dans le respect des principes qui ont été posés par le Président de la République et ses partenaires européens. En particulier, l'accès du Royaume-Uni au marché unique est conditionné obligatoirement à l'acceptation des quatre libertés, au respect de certaines règles et obligations qui découlent du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la participation au financement de l'Union.
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