Christophe Léonard
Question N° 93006 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 9 février 2016
M. Christophe Léonard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calcul du prix du gaz naturel. Bien que le prix du baril de pétrole soit descendu sous la barre des 30 dollars, le prix payé par les consommateurs de gaz naturel reste très élevé, alors qu'il a connu depuis 2007 une augmentation de plus de 75 %. Cette situation est de nature à générer une incompréhension des Français quant au mécanisme de calcul des tarifs du gaz naturel. A fortiori, ce décalage entre la baisse du cours des hydrocarbures et le maintien à un prix élevé du coût de cette énergie est l'objet d'une colère sourde pour un certain nombre de nos concitoyens, confrontés à une précarité grandissante et fortement liée aux charges énergétiques. Le nouveau cadre juridique réglementant le prix du gaz naturel entré en vigueur en mai 2013 devait permettre une plus grande transparence à l'égard des consommateurs sur le mécanisme de fixation des tarifs et s'est effectivement traduit par une stabilisation des tarifs du gaz depuis 2013. En revanche, le cours du gaz naturel a baissé de 37 % sur les trois dernières années sans que cela ne se traduise par une diminution significative de la facture pour les ménages. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement envisage de favoriser une répercussion plus sensible de la baisse des cours du gaz naturel et du pétrole sur la facture des consommateurs.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Le Gouvernement a engagé une réforme du cadre juridique des tarifs règlementés de vente de gaz, en début 2013, qui a permis d'accroître la transparence du processus de fixation des tarifs réglementés et de renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, le cadre juridique établi par l'article L. 445-3 du code de l'énergie et le décret du 16 mai 2013 (modifiant le décret du 18 décembre 2009) prévoit, qu'un bilan complet des coûts des fournisseurs de gaz (coûts d'approvisionnement et coûts hors approvisionnement dont coûts de transport, de distribution, de stockage et de commercialisation), intégrant une anticipation raisonnable des coûts à venir, doit être effectué avant le 1er juillet de chaque année, sur la base d'une analyse détaillée de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'instruction de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). À l'issue de ce bilan détaillé publié par la CRE, un arrêté annuel fixe la formule tarifaire pour l'année suivante, de sorte qu'elle soit représentative des modalités d'approvisionnement du fournisseur, ainsi que le niveau des prix. Les tarifs évoluent ensuite automatiquement (chaque mois pour ENGIE et chaque trimestre pour certaines entreprises locales de distribution (ELD), par application de la formule tarifaire en vigueur, pour tenir compte de la variation du coût du combustible. L'ensemble des évolutions tarifaires font l'objet de décisions détaillées de la CRE, lesquelles sont publiques et accessibles, via son site internet, aux consommateurs désireux de vérifier l'exactitude de l'évolution pratiquée par leur fournisseur et le niveau du barème validé par les pouvoirs publics. Les tarifs de transport et de distribution de gaz sont établis de manière transparente par la CRE qui définit la méthodologie d'établissement de ces tarifs ainsi que leurs évolutions conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrant les compétences de la CRE. Concernant les prix du gaz naturel et du pétrole sur les marchés, ils sont effectivement en forte baisse depuis le second semestre 2014. Ainsi, malgré la hausse des coûts de réseau (transport, distribution), le niveau moyen des tarifs de gaz naturel en distribution publique hors taxe a baissé de 8,4 % depuis le 31 décembre 2015. Rappelons toutefois, que la part matière représente moins de 40 % de la facture TTC d'un particulier au tarif réglementé de vente en distribution publique, ce qui atténue l'effet de la baisse des prix des indices pétroliers et gaziers sur la facture des consommateurs. Cette baisse hors taxe a toutefois été en partie neutralisée par la hausse de la composante climat carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, dont la taxe intérieure de consommation du gaz naturel.
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