Georges Fenech
Question N° 93025 au Ministère de l’action
Question soumise le 9 février 2016
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M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des « oubliés » de la loi Jacob visant à moderniser la fonction publique. Depuis l'adoption de cette loi, l'expérience des fonctionnaires ayant travaillé dans le secteur privé est enfin reconnue dans l'attribution de leur échelon d'entrée dans la fonction publique. Bien entendu, cette reconnaissance a un impact significatif sur les salaires et l'avancement de la carrière des agents du service public. Malheureusement cette loi n'est pas rétroactive et de nombreux agents passés du secteur privé au secteur public avant 2005 se retrouvent pénalisés, car non éligibles pour la loi. Par conséquent il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette différence de traitement au sein même de la fonction publique.
Réponse
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