Jean-Noël Carpentier
Question N° 93042 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 février 2016
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M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certaines personnes souhaitant bénéficier du dispositif de prêt complémentaire au titre d'Action logement (exemple : 1 % patronal) auprès de leur employeur lors de l'acquisition d'un logement vacant. En effet, l'ambition du Gouvernement pour lutter contre les logements vacants dans le parc privé est louable. Ainsi, dans la réglementation actuelle il est précisé que le bénéficiaire, au moment de finaliser le prêt, doit constituer un dossier DPE avec notamment une fiche récapitulative faisant apparaître les performances énergétiques du bien à acquérir. Or lorsqu'un salarié souhaite acquérir un logement vacant il lui est impossible de fournir à son employeur une fiche de performances énergétiques en raison de l'absence totale de consommation. La loi qui imposait aux banques et autres organismes prêteurs la fourniture de ce document a été modifiée pour corriger cette anomalie mais pas ce n'est pas le cas pour la réglementation des prêts d'Action logement. Face à l'incompréhension de ces acheteurs potentiels, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de corriger ce dysfonctionnement et ainsi faciliter l'action des organismes gérant l'Action logement (exemple : 1 % patronal) pour accorder ces prêts.
Réponse
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