Huguette Bello
Question N° 93050 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 février 2016
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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction du rapport prévu à l'article 35-V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraités. Cet alinéa prévoit que « dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles ». Issu d'un amendement parlementaire (n° 252) adopté par les députés en seconde lecture du projet de loi sur les retraites, l'article 35-V vise à remédier à la grande précarité des salariés agricoles des régions d'outre-mer qui ne bénéficient toujours pas d'une retraite agricole. En effet, si les exploitants agricoles de ces régions ont pu bénéficier, sur la base de la loi du 4 mars 2002 et à la suite des décrets d'application successifs, d'une retraite complémentaire, il en est tout autrement pour les salariés agricoles. Contrairement à leurs homologues de la France continentale, aucun accord n'a jusqu'ici été trouvé. Ils sont exclus du champ d'application de l'accord national de retraites de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Malgré leurs demandes récurrentes, les salariés agricoles des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne bénéficient toujours pas d'une affiliation à la mutuelle sociale agricole (MSA), la gestion du régime des non-salariés agricoles étant assurée par les caisses générales de sécurité sociale. Par conséquent, la retraite complémentaire instituée pour les salariés relevant de la MSA n'a jamais été étendue aux salariés de ces collectivités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, deux ans après la promulgation de la loi de 2014, les principales conclusions de ce rapport qui constitue une étape importante pour améliorer les conditions de vie de milliers de personnes.
Réponse
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