Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 93053 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 février 2016
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'adoption de l'arrêté visé à l'article 7 du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports. Cet article pose une dérogation à l'obligation pour les ressortissants français établis hors de France de comparaître pour le retrait de leur passeport en leur ouvrant la possibilité de se le faire adresser, à leurs frais, à leur domicile par un courrier sécurisé. Il précise toutefois qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur doit être adopté afin de « précis[er] notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport ». Il l'invite à se rapprocher du ministre des affaires étrangères et du développement international afin de permettre l'adoption de cet arrêté.
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'article 10 du décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, tel que modifié par l'article 7 du décret no 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports, ouvre la possibilité aux Français établis hors de France de se voir remettre leur passeport par courrier sécurisé. Le décret renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères le soin de fixer les modalités de mise en oeuvre de cet article. Un projet d'arrêté a été préparé par les deux ministères, fixant la liste des États concernés ainsi que les modalités précises de l'envoi sécurisé des passeports. Il prévoit en outre la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport. S'agissant d'un télé-service au sens du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le projet d'arrêté a été soumis à l'avis de la CNIL le 3 juin dernier. L'arrêté sera signé et publié une fois que la CNIL aura rendu son avis.
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