François Asensi
Question N° 93058 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 février 2016
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M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale particulièrement avantageuse dont bénéficient, en France, les ressortissants du Qatar. La convention du 4 décembre 1990, liant la France et le Qatar en vue d'éviter les doubles impositions pour les résidents et investisseurs qataris en France, exonérait une grande partie des investissements, des revenus et des actifs détenus par la pétromonarchie et ses ressortissants en France. Sa révision en 2008 sous le quinquennat Sarkozy a fait de la France un véritable paradis fiscal pour le micro-État du Golfe. Outre la suppression de la retenue à la source sur les dividendes et les bénéfices perçus par des sociétés de l'émirat, l'avenant exonère d'impôts sur la fortune (ISF) pendant cinq ans les biens situés hors de France détenus par les citoyens qataris résidant dans notre pays. Dans le même sens, le texte ratifié par le Parlement, entré en vigueur en 2009, prévoit une exonération totale des plus-values immobilières réalisées par l'émirat ou par « ses entités publiques » (y compris la famille de l'émir) sur les biens détenus en France. Un tapis rouge fiscal lorsqu'on sait que le Qatar a multiplié les investissements dans la pierre et qu'il dispose aujourd'hui d'un patrimoine immobilier estimé à plus de 6 milliards d'euros en France. Malgré un amendement au projet de loi finances 2015 prévoyant que le ministère des finances rédige un rapport sur le sujet, aucun chiffre officiel sur les manques à gagner fiscaux liés à l'exonération sur les plus-values immobilières du Qatar ne sont connus à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de faire toute la transparence sur ce statut hors-norme, ainsi que sur le montant que représente pour le Trésor public, le manque à gagner fiscal né de cette convention. Il souhaite également savoir si cet état d'exception est justifié alors même que les ressortissants Français résidant au Qatar ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux, a fortiori à l'heure où la fidélité de la pétromonarchie sur le plan de la lutte internationale contre le terrorisme reste à prouver. Compte-tenu des difficultés budgétaires rencontrées par l'État français, il lui demande si le Gouvernement compte abroger cette convention.
Réponse
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