Geneviève Fioraso
Question N° 93091 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 février 2016
Mme Geneviève Fioraso interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de la pension de réversion. Cette pension représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu, l'assuré décédé. Au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou vivant en concubinage du dispositif. Alors que, depuis le 1er juin 2013, a été ouverte la possibilité aux personnes de même sexe de se marier, le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice. Aussi il semble important de faire évoluer notre législation afin de l'adapter aux différentes formes d'union. Elle souhaite donc connaître les réflexions menées par la ministre qui permettraient aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d'une pension de réversion à l'instar des couples mariés.
Réponse émise le 24 mai 2016
L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
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