François Vannson
Question N° 931 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien du crédit d'impôt sur l'installation des panneaux photovoltaïques. La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie qui a été renforcé par la loi de finances pour 2009. Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Cette mesure a pour vocation une large diffusion des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable solaire, notamment les panneaux photovoltaïques, bénéficiaient d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % du coût de l'équipement. Cette mesure a fait ses preuves puisque l'installation de panneaux solaires et la part de l'énergie solaire photovoltaïque sont en très forte augmentation. Les installateurs de panneaux photovoltaïques sont inquiets et désirent savoir si le crédit d'impôts sera maintenu en l'état malgré le plan de réduction des déficits engagé par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, recentré sur les objectifs d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables, fait régulièrement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers les produits les plus innovants et les plus performants. L'ensemble des mesures prises concernant l'électricité d'origine photovoltaïque ont porté leurs fruits. Désormais, notre pays est très largement en avance sur la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement. Dès lors, le soutien fiscal mis en place en phase d'amorçage de la filière photovoltaïque était devenu moins justifié en phase de maturité. En effet, la combinaison du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale conférait aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements, conduisant à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise de la dépense publique. Dès lors, l'aide fiscale apportée par le crédit d'impôt, au titre des dépenses d'acquisition de panneaux photovoltaïques, a fait l'objet de plusieurs modifications législatives tendant à diminuer le taux de l'avantage fiscal. A cet effet, l'article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a diminué de moitié le taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable au titre des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Dans le même sens, l'article 81 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 a modifié le crédit d'impôt en faveur des équipements de production d'énergie d'origine photovoltaïque : - d'une part, des plafonds spécifiques ont été mis en place afin de réduire la dépense fiscale sans pour autant supprimer toute aide au développement de ces équipements ; - d'autre part, une baisse des taux de droit commun du crédit d'impôt en faveur du développement durable, applicable notamment aux équipements photovoltaïques, a été décidée. Ainsi, le taux de l'avantage fiscal applicable aux dépenses de l'espèce payées depuis le 1er janvier 2012 s'établit, compte tenu des réductions homothétiques successives (« rabots ») des avantages fiscaux, à 11 %. Enfin, le projet de loi de finances pour 2013, en dépit des contraintes budgétaires actuelles, maintient en l'état l'ensemble du dispositif du crédit d'impôt en faveur du développement durable, ce qui témoigne de l'engagement constant des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable. D'une manière plus générale, la politique du Gouvernement en faveur de la filière solaire devra être évaluée, comme l'ensemble des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à la lumière de l'ambition d'engager une transition énergétique, dans le cadre du grand débat national engagé à la suite de la conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers.
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