Viviane Le Dissez
Question N° 9311 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 6 novembre 2012
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les inquiétudes concernant les effets des ondes électromagnétiques, les récentes condamnations d'opérateurs de téléphonie mobile et la multiplication des contestations de la réglementation actuelle aboutissent, en effet, à une situation particulièrement préoccupante pour les collectivités, confrontées aux revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de vie, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les valeurs limite d'exposition au public (elles se situent entre 41 et 61 V/m) ont été fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui impose également aux opérateurs de faire en sorte que les antennes-relais soient situées à au moins 100 mètres des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins. Il s'agit de la mise en œuvre de la recommandation du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne (n° 1999/519/CE). Depuis d'autres obligations ont été imposées aux opérateurs de téléphonie mobile comme l'interdiction de commercialisation de téléphones portables pour les enfants de moins de six ans, ou encore la contribution à un organisme indépendant permettant à tout riverain de faire mesurer gratuitement le champ électromagnétique dans son logement. Par ailleurs, les expérimentations ont permis depuis de constater que les niveaux d'exposition en France se situent entre 0,1 V/m et 5 V/m, taux largement inférieurs aux limites légales. Face à ce constat et aux contestations de la recommandation de 1999, certains pays membre de l'UE ont adoptés des approches différentes. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère des affaires sociales et de la santé s'est déjà saisi du problème et a annoncé l'existence d'une étude visant à évaluer la sensibilité des patients vis-à-vis de leur exposition aux champs électromagnétiques. Dans l'attente de la publication des résultats, elle lui demande quelles sont les intentions et le degré d'implication du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans ce dossier, au vu des conséquences de l'absence de réponses juridiques claires, tant pour les collectivités que pour les riverains.
Réponse émise le 8 avril 2014
A l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques évoluent en effet rapidement dans le domaine des ondes électromagnétiques, et le Centre international de recherche sur le cancer a classé en 2011 les champs électromagnétiques radiofréquences en « cancérogènes possibles ». L'ANSES a publié le 15 octobre ce nouveau rapport, qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Ces travaux viennent enrichir les apports du précédent rapport de 2009. Ils constituent également une mise à niveau significative pour les travaux du Gouvernement sur ce sujet. Cette analyse confirme l'attention et les protections recommandées par le Gouvernement en matière d'exposition aux champs électromagnétiques, en particulier en matière d'utilisation des téléphones portables. Le Gouvernement étudiera les recommandations de l'ANSES pour limiter l'exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents. De la même manière, nous demanderons que soit affiché le niveau d'exposition maximal de tous les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps, comme les veille-bébés ou les tablettes tactiles. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a déjà saisi l'ANSES sur les risques éventuels générés par les équipements radioélectriques dont l'usage est dédié aux enfants de moins de six ans. L'ANSES rappelle des mesures simples qui peuvent être mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : - l'usage modéré du téléphone ; - l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres équipements dont le débit d'absorption spécifique (DAS) est le plus faible. Les ministres souhaitent que le travail mené par l'ANSES puisse se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'études et de travaux menés sur le sujet des effets des ondes électromagnétiques et de l'évolution rapide des usages et des consommations en matière de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veillé à maintenir le fonds de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques. L'exposition aux ondes électromagnétiques issues des antennes de téléphonie constitue par ailleurs une source de préoccupation, notamment pour les riverains. À la suite de la démarche initiée sous la présidence éclairée de François Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le Comité chargé d'expérimenter des baisses de l'exposition aux ondes générées par les antennes-relais a rendu son rapport au mois d'août, et fourni des résultats particulièrement intéressants. Comme annoncé le 17 septembre 2013, lors de l'audition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, certains principes consensuels semblent déjà pouvoir être dégagés en ce qui concerne la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, et notamment : information du maire par écrit dès la phase de recherche du site d'implantation, transmission systématique d'un dossier d'information relatif aux futures installations un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, information très en amont des occupants d'un bâtiment d'habitation en cas d'implantation future d'antennes, possibilité pour les maires de demander aux opérateurs des simulations du champs généré par une future antenne. En ce qui concerne l'exposition aux ondes émises par les antennes relais, la modélisation a calculé un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, tandis que les valeurs limites réglementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. Le rapport, sans formuler de préconisation, constate qu'il serait nécessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inférieur à 0,6 V/m en façade et au sol. En revanche d'autres valeurs cibles d'exposition plus élevées ont été testées (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine Commune), faisant apparaître de moindres dégradations de la couverture réseau à l'intérieur des bâtiments. Il est à noter que le basculement vers la technologie 4G pourrait augmenter de 50 % en moyenne l'exposition. L'étude met aussi en évidence l'existence de quelques points géographiquement isolés, dits points « atypiques », où l'exposition est sensiblement plus élevée que la moyenne, tout en restant en deçà des seuils réglementaires. Ces points doivent être regardés spécifiquement et un recensement sérieux et régulier doit être fait. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) doit s'assurer que les points atypiques sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés, ainsi que dans des délais raisonnables. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Celui-ci entrera en vigueur d'ici début 2014. Cette réforme renforcera la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux radiofréquences et reposera sur le fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile. A ce stade, le Gouvernement souhaite que ces travaux puissent être utiles à la mission de Messieurs Jean-François Girard et Philippe Tourtelier, qui fait suite à la proposition de loi de Mme Abeille, et qui porte sur la sobriété en matière d'exposition aux ondes radiofréquences. Le Gouvernement sera alors en mesure d'apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer dans ce domaine. Il est légitime que la population souhaite ne pas être exposée à des niveaux d'émissions supérieurs à ceux qui sont nécessaires à son usage.
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