Jean-Pierre Maggi
Question N° 93131 au Ministère des transports auprès du ministre d’État
Question soumise le 9 février 2016
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M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'incongruité des agissements de la société Aéroports de Paris (ADP) vis-à-vis de la direction de la police de l'air et des frontières, qui déploie 1 800 de ses agents dans les aéroports d'Orly et de Roissy-CDG. Ces derniers jours, un des plus importants syndicats de la police nationale s'est inquiété auprès des préfets d'Ile-de-France de ce que la société ADP, détenue par l'État à plus de 50 %, se fait régler 3,7 millions d'euros par an par le ministère de l'intérieur au titre de loyers (salles d'audition, vestiaires), de frais de parking (pour les agents venant travailler à l'aérogare) et de téléphonie. Cette situation est incompréhensible à plus d'un titre. Tout d'abord parce qu'en tant que points de passage frontaliers (Roissy CDG est d'ailleurs le plus important de notre pays avec 75 millions de voyageurs/an), les missions effectuées par la PAF sont obligatoires et indispensables tant pour maintenir ou rétablir l'ordre que pour assurer la sécurité des passagers et des vols. Il serait pertinent de rappeler à la direction d'ADP que sans ces effectifs de police qui concourent activement à la sûreté des zones aéroportuaires exigée par la réglementation de l'aviation civile, aucun avion - fret ou passagers - ne serait autorisé à décoller ou atterrir. Les missions de la police sont d'autant plus indispensables dans le contexte sensible que nous connaissons : la France reste l'objet de menaces très vives de l'État islamique et le secteur de l'aviation civile est une des cibles retenues et revendiquées par les terroristes de cette organisation pour frapper le pays. Air France en sait quelque chose puisque plusieurs de ses vols ont été, ces derniers mois, déroutés suite à des fausses alertes à la bombe. ADP devrait également être sensible à cette menace puisque 80 badges d'accès aux zones sécurisées des aéroports parisiens ont été annulés depuis deux mois, pour cause de radicalisation. Incontestablement, ces plus de 3 millions d'euros seraient plus que bienvenus pour renforcer les effectifs de police ou améliorer leurs conditions de travail. Incompréhensible, cette situation l'est aussi en raison du statut d'ADP, dont le capital est détenu à hauteur de 50,6 % par l'État. Comment accepter qu'une entreprise en majorité publique mette en difficulté une institution régalienne de l'État et compromette ainsi des missions obligatoires et indispensables à la sécurité de tous ? Incompréhensible, cette situation l'est, enfin, eu égard à l'augmentation des tarifs réglés par le ministère de l'intérieur au cours des dernières années. Pour ne prendre que le coût des places de parking utilisées par les véhicules de patrouilles ou ceux des agents de police se rendant à l'aéroport pour travailler, il a été de 700 000 euros en 2015 ! En 2010, la facture était 7 fois moindre, à 110 000 euros. Le syndicat de police ayant alerté sur cette affaire ne manque pas, par ailleurs, de souligner l'état d'insalubrité de nombre de locaux mis à la disposition de la police dans ces aéroports. Force est de constater qu'ADP s'est montrée particulièrement maladroite dans sa réaction au dévoilement de cette affaire puisqu'elle met en avant, pour facturer ces services, le décret du 20 juillet 2005 relatif à la société ADP. C'est omettre que l'article 43 de ce même décret prévoit la mise « à disposition des services et établissements publics de l'État, à titre gratuit, tout terrain lui (à ADP) appartenant sur lequel est implanté un bâtiment attribué à l'État en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ». Il est ajouté que « ce terrain comprend l'emprise du bâtiment et, le cas échéant, les parkings privatifs situés à proximité ». Dès lors, la gratuité des services aujourd'hui facturés ne pourrait-elle pas être conquise par une volonté politique forte de l'État actionnaire majoritaire ? De plus, à en croire ADP, cette dernière ferait bénéficier la PAF d' « abattements pouvant aller de 10 % à 60 % selon le type d'actif et l'ancienneté par occupation sur nos terrains et locaux (terrains et locaux d'ADP) » : on constate ici qu'ADP applique, clairement et sans pudeur, une logique quasi commerciale aux forces de l'ordre qui, d'une certaine manière, seraient considérées comme des clients du gestionnaire d'aéroport. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires à l'établissement de la gratuité, pour le contribuable, des missions indispensables et obligatoires de service public de police dans les aéroports, en région parisienne comme ailleurs en France si d'autres zones aéroportuaires devaient être concernées. Il souhaite, par ailleurs, que le M. le secrétaire d'État l'assure que de telles dérives n'ont pas cours s'agissant des relations entre les gestionnaires d'aéroports français et les services des douanes, eux aussi massivement et logiquement présents dans les aérogares.
Réponse
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