Paul Giacobbi
Question N° 93160 au Secrétariat d'état aux collectivités territoriales
Question soumise le 16 février 2016
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui suscite de vives inquiétudes parmi les élus des communes de Corse. En effet, ce changement est lourd de conséquences pour l'aide à l'équipement des communes rurales à laquelle participent, depuis plus de dix ans, les deux départements et la collectivité territoriale de Corse par le biais notamment de la dotation quinquennale et du fonds de développement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Corse est bien exclue du champ d'application du nouvel article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des dispositions de l'article L. 4421-1 du même code selon lesquelles elle s'administre librement dans les conditions fixées par la loi et par l'ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions. Désormais, départements et régions ne peuvent exercer que les compétences que la loi leur attribue. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la collectivité territoriale de Corse, qui conserve une compétence générale lui permettant d'intervenir dans tous les domaines que la loi n'attribue pas de manière exclusive à d'autres collectivités territoriales. La loi NOTRe a en effet laissé inchangées les dispositions de l'article L. 4422-15 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « l'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse », sans limiter cette prérogative aux seuls domaines de compétence que la loi aurait attribuée à la Corse, limite qui s'applique en revanche aux collectivités régionales de droit commun. En tout état de cause, s'agissant de l'aide à l'équipement des communes rurales en Corse, le législateur, à l'occasion de l'adoption de la loi NOTRe, n'a pas entendu remettre en cause la possibilité donnée à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de l'île d'intervenir conjointement. En effet, si la loi confie en principe aux seuls départements le soin d'apporter une assistance technique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'aide à l'équipement rural, elle prévoit expressément, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, qu'en Corse, cette compétence puisse être exercée par la collectivité territoriale de Corse. Il convient d'en déduire que les deux départements de Corse et la collectivité territoriale peuvent, sur ce fondement, continuer à intervenir de concert au titre de l'aide à l'équipement rural.
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