Sophie Dessus
Question N° 93169 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 16 février 2016

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Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite « bourg-centre ». Selon l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent être éligibles les communes situées dans une agglomération « représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants » ou « comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ». Toujours selon le CGCT, « l'agglomération s'entend au sens d'unité urbaine » soit, selon la définition de l'INSEE, une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions). De fait, certains bourgs-centres, relativement éloignés d'une agglomération répondant aux critères de l'article L. 2334-21 du CGCT, sont devenus inéligibles suite à une analyse spatiale observant que la construction de quelques maisons entraînait désormais une continuité de bâti avec ladite agglomération. Or, malgré cette continuité, ces communes n'ont aucunement perdu leur rôle de bourg-centre et continuent d'assumer des charges de centralité. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions régissant la première fraction de la DSR, afin que leur application littérale sur la base d'un simple critère spatial cesse de priver certains bourgs-centres d'une dotation nécessaire à leur bon fonctionnement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)