Bertrand Pancher
Question N° 93180 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 16 février 2016
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les enjeux inédits du renouvellement des agréments des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « emballages ménagers et papiers ». En effet des entreprises à but lucratif ont fait connaître leur intention de candidater pour l'agrément 2017-2022. Néanmoins l'arrivée de cette concurrence interpelle fortement les acteurs du dispositif car elle pose de nombreuses questions auxquelles, à ce stade, aucune réponse n'est apportée par les services de l'État en charge de ce projet. Or, face à l'impérieuse nécessité de sauvegarder l'engagement des entreprises agréées pour l'intérêt général, il paraît nécessaire que cette mise en concurrence s'établisse sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous et ce afin d'éviter la fragilisation d'un système efficace qui fait ses preuves depuis 20 ans. Toutefois, outre l'absence de cadre lisible et clair, de nombreuses questions restent également en suspens notamment en matière de contrôle des entreprises qui n'appartiennent à aucune filière à responsabilité élargie du producteur ou encore s'agissant du contrôle du gisement des déchets déclaré, une fois la concurrence mise en œuvre. Par ailleurs aucune réponse viable n'est apportée pour éviter les difficultés financières majeures que vont rencontrer les élus locaux dans le cadre du renouvellement des contrats suite au nouvel agrément - notamment pendant la période de transition entre les deux agréments - une situation de vide juridique inévitable du fait de l'arrivée d'éventuels nouveaux éco-organismes. Par conséquent, afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de s'adapter pleinement aux évolutions en cours et d'éviter de fragiliser financièrement les collectivités locales, il lui demande si elle n'estime pas nécessaire qu'un temps suffisant soit accordé à l'ensemble des acteurs pour gérer notamment cette période de transition. Il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement transitoire de l'agrément en 2017, sans mise en concurrence, sur la base du cahier des charges de l'agrément actuel et pour des raisons impérieuses d'intérêt général lui demande le temps de mettre en place des règles transparentes et claires afin de permettre à la concurrence de pouvoir se développer à partir de 2019 dans des conditions bien maitrisées.
Réponse émise le 5 avril 2016
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
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