Nicole Ameline
Question N° 93219 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 février 2016
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Mme Nicole Ameline appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés qui concernent de nombreux commerçants en raison de la limitation à 60 jours du délai de paiement, à compter de l'émission de la facture due, comme l'indique le code de commerce à l'article L. 441-6. En effet, il apparaît que pour certaines activités commerciales, ce délai pose problème en raison d'une moindre activité économique et compte tenu du fait que pour ces activités, le commerçant est souvent amené à régler la facture avant même la mise en vente des marchandises correspondantes, entraînant par là-même une déstabilisation de sa trésorerie. Etant donné le cadre légal qui fixe, pour chaque négociation commerciale, des limites à ne pas outrepasser, elle souhaiterait savoir quels sont les dispositifs en place susceptibles de répondre aux attentes légitimes de certains commerçants qui peuvent être aujourd'hui pénalisés par cette limitation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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