Jean-François Lamour
Question N° 93223 au Ministère de la défense
Question soumise le 16 février 2016
M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions des emprises immobilières de l'État, dans le cadre de la loi de programmation militaire. La loi de programmation militaire actualisée prévoit que 930 millions d'euros proviendront de cessions immobilières et de matériels pour la période 2015-2019. Lors de l'examen du projet de loi d'actualisation, le Gouvernement estimait à au moins 624 millions d'euros les ressources attendues des cessions d'emprises immobilières, dont l'affectation doit bénéficier aux infrastructures de défense. Or une réponse du ministre publiée dans le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes fait désormais état de 730 millions d'euros attendus des cessions d'emprises immobilières, soit 106 millions d'euros de plus que l'estimation minimale antérieure du Gouvernement, sans justification apparente. En effet, d'après les éléments présentés par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances et les éléments de réponse apportés à une de ses précédentes questions écrites, la somme des montants disponibles sur le compte d'affectation spéciale « patrimoine immobilier de l'État » début 2016 (150 millions d'euros), des montants restant à percevoir sur les cessions antérieures (12 millions d'euros), des ressources attendues des cessions d'emprises situées hors de Paris (45 millions d'euros) et des cessions, au prix estimé par France Domaine, de l'îlot Saint-Germain (320 millions d'euros) et de l'hôtel de l'Artillerie (104 millions d'euros), devrait permettre à l'État de percevoir, dans le meilleur des cas, 631 millions d'euros au titre des cessions immobilières d'ici à 2019. Ce montant total est toutefois très hypothétique dans la mesure où, comme le député l'a fait valoir précédemment, et comme la Cour des comptes le démontre dans son rapport, il est impossible à l'heure actuelle de préjuger du montant du produit des cessions parisiennes, dont les modalités dépendent de négociations très serrées avec les acheteurs potentiels ainsi que d'un accord non encore conclu entre l'État et la ville de Paris devant aboutir à une possible décote destinée à la construction de logements sociaux sur l'îlot Saint-Germain. Il lui demande de fournir une estimation précise des produits de cession passées et à venir qui permettent d'évaluer à 730 millions d'euros le montant total de ces ressources sur la période 2015-2019, ainsi que des produits de cession de matériels qui permettent d'évaluer ces ressources à 200 millions d'euros sur la même période.
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'article 3 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, prévoit l'attribution au profit de la mission « Défense » de ressources d'un montant de 930 M€ découlant de cessions immobilières et de matériels. Ces ressources proviendront, d'une part, du produit des cessions d'emprises immobilières à percevoir sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (à hauteur de 730 M€) et, d'autre part, du produit attendu des cessions de matériels majeurs (à hauteur de 200 M€). A ce jour, le produit estimé des cessions immobilières sur la période 2015-2019 s'élève à 814 M€ et se décompose de la manière suivante : - 189 M€ de recettes provenant des cessions antérieures à 2015 ; - 625 M€ de recettes provenant des cessions des emprises situées en région parisienne et en province (respectivement 407 et 218 M€). Cette évaluation, supérieure au montant des 730 M€ de recettes inscrit dans la loi de programmation militaire, sera amenée à évoluer en raison des négociations en cours concernant plusieurs emprises significatives du ministère. Par exemple, l'Îlot Saint-Germain fait actuellement l'objet d'études de valorisation, l'aliénation de cet ensemble immobilier étant attendue en 2017. Par ailleurs, le produit attendu des cessions de matériels majeurs s'élève à 50 M€ de recettes non fiscales au titre de chacune des années 2016 à 2019. L'année 2017 verra l'encaissement de la fraction annuelle de la vente au Brésil du transport de chalands de débarquement (TCD) « Siroco », pour un montant de 24 M€, qui sera complété par les recettes issues de cessions d'autres matériels.
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